Conditions de vente

LE PAIEMENT D'UNE RÉSERVATION OU L'ACHAT D'UN BON CONSTITUE L'ACCEPTATION DES CONDITIONS SUIVANTES

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION de WWW.UNISUB.ES

Informations de pré-réservation

Les présentes Conditions Générales de Réservation (ci-après Conditions Générales) régiront la relation commerciale qui naît entre UNISUB ESTARTIT SL et l'utilisateur ou client en raison du contrat conclu à travers les formulaires qu'UNISUB ESTARTIT SL met à disposition sur son WWW.UNISUB.IS.

La réservation via les sites Web d'UNISUB ESTARTIT SL impliquera l'acceptation expresse, par le client ou l'utilisateur des pages, de ces conditions, ainsi que des conditions d'utilisation établies pour la navigation de l'utilisateur à travers les pages appartenant à UNISUB ESTARTIT SL.

Ces conditions s'appliqueront sans préjudice de l'application des dispositions légales en la matière applicables à chaque cas.

Les Conditions générales de vente régissent la relation de réservation à distance entre UNISUB ESTARTIT SL et l'utilisateur ou client, conformément aux dispositions légales, notamment la loi 7/1998 du 13 avril sur les conditions générales de vente, la loi 3/2014 du 27 mars. , qui modifie le texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 , Loi 7/1996 du 15 janvier sur la réglementation du commerce de détail et Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société, l'information et le commerce électronique.

UNISUB ESTARTIT SL se réserve le droit d'apporter toute modification qu'elle jugera appropriée, sans préavis, aux Conditions Générales. Ces modifications pourront être apportées, à travers leurs sites Internet, de toute manière admissible par la loi et seront obligatoires pendant la durée de leur publication sur le site Internet et jusqu'à ce qu'elles soient valablement modifiées par les suivantes. Toutefois, UNISUB ESTARTIT SL se réserve le droit d'appliquer, dans certains cas, des Conditions Spécifiques du Contrat de préférence aux présentes Conditions Générales lorsqu'elle le juge approprié, en les annonçant en temps utile. Les modifications mentionnées dans cette section n'affecteront pas les contrats conclus avant leur date de publication.

Tout le contenu du site Web est en espagnol.

UNISUB ESTARTIT SL informe que la procédure de réservation à travers ses pages Web est détaillée dans la section correspondante pour formaliser la réservation.

De même, UNISUB ESTARTIT SL informe que l'utilisateur peut avoir accès aux conditions d'utilisation disponibles sur le même site Web.

En réservant auprès d'UNISUB ESTARTIT SL via son site Internet, l'utilisateur ou le client déclare expressément connaître, comprendre et accepter lesdites conditions d'utilisation et les Conditions Générales. De même, l'utilisateur déclare qu'il est majeur ou mineur émancipé et qu'il dispose de la capacité juridique et juridique nécessaire pour accéder aux sites Web d'UNISUB ESTARTIT SL et contracter par leur intermédiaire. L'utilisateur devient responsable de traiter de manière confidentielle et responsable l'identité et le mot de passe obtenus lors de l'inscription en tant que client, sans pouvoir les transférer à un autre.

Une fois la réservation effectuée, l'utilisateur verra la confirmation de sa réservation à l'écran et pourra l'imprimer comme preuve de la réservation effectuée.

La confirmation de réservation et le reçu de réservation (imprimé par l'utilisateur) ne feront pas office de facture.

OPÉRATION DE RÉSERVATION

Offre de réservation et référence tarifaire

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment à la loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, UNISUB ESTARTIT SL propose dans la section correspondante pour formaliser la réservation des informations sur toutes les réservations possibles, leurs caractéristiques et leurs prix. Cependant, UNISUB ESTARTIT SL se réserve le droit de retirer, remplacer ou modifier les offres proposées à ses clients via son site Internet, en modifiant simplement leur contenu. De cette manière, les produits et/ou services proposés à tout moment par le site UNISUB ESTARTIT SL seront régis par les Conditions Générales en vigueur dans chaque cas. De même, la société aura le droit de cesser d'offrir, sans préavis et à tout moment, l'accès aux produits et/ou services susmentionnés..

Indication du prix

Chaque réservation possible proposée aura son prix indiqué en euros et si elle inclut la TVA ou toute autre taxe qui, le cas échéant, est applicable. Les prix indiqués à l'écran seront ceux en vigueur à tout moment.

Disponibilité

La disponibilité des offres proposées par UNISUB ESTARTIT SL via son site Internet peut varier en fonction de la demande du client. Même si UNISUB ESTARTIT SL met périodiquement à jour la base de données, la réservation demandée par le client pourrait être complète à ce moment-là. Dans ce cas, UNISUB ESTARTIT SL enverra un e-mail au client l'informant de l'impossibilité de disponibilité de l'offre.

Modes de paiement

UNISUB ESTARTIT SL dispose des modes de paiement suivants :

· Paiement intégral au moment de la réservation

UNISUB ESTARTIT SL demande, lors des réservations via son site Internet, les coordonnées d'une carte de crédit, le titulaire de la réservation, pour formaliser celle-ci en encaissant le montant total de la facture.

Annulation de réservation

UNISUB ESTARTIT SL a les conditions d'annulation suivantes:

Si l'annulation intervient 1 mois à l'avance, 50% sera facturé, si annulation deux semaines à l'avance, 75% sera facturé et si annulation moins de deux semaines à l'avance, 100% sera facturé.

Si le client ne se présente pas à la réservation sans préavis, le montant total de la réservation sera facturé.

Según lo establecido el artículo 103 de la Ley 3/2014, de 27 de marzo por la que se modifica el texto refundido de la Ley General para la Defensa de los consumidores y Usuarios, los suministros de servicios o bienes confeccionado conforme a las especificaciones del consumidor o claramente personalizados, o que, por su naturaleza, no puedan ser devueltos o puedan deteriorarse o caducar con rapidez, están exentos de desistimiento.

Retrait

Si l'utilisateur souhaite déposer une réclamation, il doit nous contacter par courrier électronique à INFO@UNISUB.ES. De même, UNISUB ESTARTIT SL met à la disposition des consommateurs et des utilisateurs des formulaires de réclamation officiels.

Résolution des litiges en ligne conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) 524/2013 : La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne, disponible au lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Législation applicable et juridiction

De même, UNISUB ESTARTIT SL se réserve le droit d'engager des actions civiles ou pénales qu'elle juge appropriées pour l'utilisation inappropriée de son site Web et de son contenu ou pour le non-respect de ces conditions.

La relation entre l'utilisateur et le fournisseur sera régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige, les parties pourront soumettre leurs conflits à l'arbitrage ou recourir à la juridiction ordinaire, en respectant les règles de juridiction et de compétence en la matière. UNISUB ESTARTIT SL est domiciliée à GIRONA, Espagne.

DERNIÈRE MISE À JOUR : 17 janvier 2024

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