2.1.- L’utilisation de l’espace web d’UNISUB ESTARTIT n’induit pas l’obligation d’inscription de l’USAGER , sauf si l’USAGER désire utiliser la base de données d’articles existants  à www.unisub.es où il devra remplir un formulaire basique, cette souscription se régira par les conditions générales spéciiques. Les conditions d’accés et utilisation de l’espace web se régissent strictement par la législation en vigueur et le principe de bonne foi, l’USAGER se compromettant à réaliser un bon usage de la web. Sont interdits tous les actes qui portent atteinte à la législation, intérêts et droits des tierces personnes: droit à l’intimité, protection de données, propriété intellectuelle, etc.

 

Expréssement UNISUB ESTARTIT interdit  les suivants:

2.1.1.- Réaliser des actions qui puissent produire à l’espace web ou à travers de celui-ci par n’importe quelle méthode, tout type de dommages aux systèmes d’UNISUB ESTARTIT ou à des tierces personnes.

 

2.1.2.- Réaliser sans l’autorisation nécessaire quelque type de publicité ou information commerciale directement ou de manière cachée, l’envoie de courriers massifs (“ spaming”) ou envoie de grands messages dans le but de bloquer les serveurs du réseau (“mail bombing”).

 

2.2- UNISUB ESTARTIT pourra interrompre à tout moment l’accès à son espace web si il détecte un usage contraire à la legislation, la bonne foi ou les présentes conditions générales – voir la cinquième clause.      

TROISIEME.- CONTENUS: Les contenus incorporés dans cet espace web ont été élaborés et incérés par:

3.1.- UNISUB ESTARTIT utilisant des sources internes et externes de telle manière que UNISUB ESTARTIT  ne se porte responsable que des contenus élaborés de manière interne.

 

3.2.- UNISUB ESTARTIT se réserve le droit de modifier à tout moment les contenus existents à son espace web.

 

QUATRIEME.- RESPONSABILITÉ.-

4.1.- UNISUB ESTARTIT en aucun cas ne sera responsable de:

 

4.1.1- Les erreurs et incidences qu’il pourrait y avoir dans les communications, effacement ou transmissions incomplètes de sorte qu’il n’est pas garanti que l’espace web soit constamment opérationnel. 

 

4.1.2.- De la production de quelque type de dommages que les USAGERS ou tierces personnes puissent occasionner sur l’espace web.

 

4.1.3.- Des conditions ou caractéristiques des articles proposés sur l’espace web. UNISUB ESTARTIT met simplement en contact des entreprises ou professionnels qui proposent ou demandent ces articles mais ne prend pas la responsabilité des négociations ou accords postérieurs que réalisent ces entreprises ou professionnels, laissant uniquement et exclusivement au soin des USAGERS le bon fonctionnement de l’achat-vente.

 

4.2.- UNISUB ESTARTIT se réserve le droit de suspendre l’accès sans avis préalable de manière discrétionnaire et à caractère définitif  ou temporaire jusqu’à assurer l’effective responsabilité des dommages qui peuvent être occasionés. Ainsi même, UNISUB ESTARTIT collaborera et notifira aux autorités compétentes ces incidences au moment où il aura connaissance que les dommages constituent une quelconque activité illicite.

 

4.3.- UNISUB ESTARTIT assume les responsabilités qui puissent découler des prestations des services qu’il propose dans les limites et de la manière spécifiée dans les différentes conditions générales des contrats des services mis à la disposition de l’USAGER.

 

CINQUIEME.- DROITS D’AUTEUR ET MARQUE.-

UNISUB ESTARTIT  est une marque déposé. L’utilisation de la marque d’UNISUB ESTARTIT par quelconque moyen est prohibé, y compris le nom et le logotype, sauf autorisation exprés d’UNISUB ESTARTIT. Tous les droits sont réservés. De plus, l’espace web d’UNISUB ESTARTIT – les propres contenus, la programmation et le dessin de l’espace web- se trouvent pleinement protégés par les droits d’auteur, étant expressément prohibée toute reproduction, communication, distribution et transformation des éléments nommés protegés sauf autorisation d’UNISUB ESTARTIT.

 

SIXIEME.- JURIDICTION ET LOI APPLICABLE.- Les présentes conditions générales sont régies par la législation espagnole. Sont compétents pour la résolution des contreverses dérivés des présentes conditions générales les tribunaux de Girone, l’USAGER renonçant  expressément à quelconque autre qui pourrait lui correspondre.

SEPTIEME.- Dans le cas où quelque clause du présent document soit déclarée nulle, les autres clauses seront encore en vigueur et s’interprèteront en prenant en compte la volonté des parties concernées et la finalité des mêmes présentes conditions. UNISUB ESTARTIT pourra ne pas exercer un des droits et facultés conférés dans ce document, ce qui n’impliquera en aucun cas le renoncement de ceux-ci, sauf si UNISUB ESTARTIT le reconnaissait expressément.

Si le client ne se présente pas à la réservation sans préavis, le montant total de la réservation sera facturé. R

Según lo establecido el artículo 103 de la Ley 3/2014, de 27 de marzo por la que se modifica el texto refundido de la Ley General para la Defensa de los consumidores y Usuarios, los suministros de servicios o bienes confeccionado conforme a las especificaciones del consumidor o claramente personalizados, o que, por su naturaleza, no puedan ser devueltos o puedan deteriorarse o caducar con rapidez, están exentos de desistimiento.

Retrait

Si l'utilisateur souhaite déposer une réclamation, il doit nous contacter par courrier électronique à INFO@UNISUB.ES. De même, UNISUB ESTARTIT SL met à la disposition des consommateurs et des utilisateurs des formulaires de réclamation officiels.

Résolution des litiges en ligne conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) 524/2013 : La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne, disponible au lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Législation applicable et juridiction

De même, UNISUB ESTARTIT SL se réserve le droit d'engager des actions civiles ou pénales qu'elle juge appropriées pour l'utilisation inappropriée de son site Web et de son contenu ou pour le non-respect de ces conditions.

La relation entre l'utilisateur et le fournisseur sera régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige, les parties pourront soumettre leurs conflits à l'arbitrage ou recourir à la juridiction ordinaire, en respectant les règles de juridiction et de compétence en la matière. UNISUB ESTARTIT SL est domiciliée à GIRONA, Espagne.

DERNIÈRE MISE À JOUR : 17 janvier 2024